Conditions générales de vente
Conditions applicables au service JobCRMStudio.
1. Identité du prestataire
Prestataire : Patrice MORGALLET EI
Adresse : À COMPLÉTER
Contact : contact@jobcrmstudio.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le prestataire fournit au client un service en ligne de collecte, qualification et pilotage d’annonces, accessible par abonnement.
3. Description de l’offre
Offre : Abonnement mensuel JobCRMStudio
Prix : 50 € TTC / mois
Capacité incluse : 250 annonces chargées par mois
Le service comprend notamment la gestion du compte, la relève de boîte mail configurée par l’utilisateur, le traitement des annonces collectées et l’accès aux fonctionnalités disponibles au jour de la souscription.
4. Création de compte et accès
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage du service depuis son compte.
5. Prix et paiement
L’abonnement est facturé mensuellement. Le paiement est exigible à l’échéance prévue selon le mode de paiement mis à disposition sur le site.
En cas d’échec de paiement, l’accès au service peut être suspendu ou restreint jusqu’à régularisation.
6. Durée et reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle avec reconduction tacite, sauf non-renouvellement demandé avant l’échéance suivante selon les modalités disponibles sur le compte client.
7. Résiliation et fin de service
En cas de non-renouvellement, l’accès au service reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. À l’issue de cette période, l’accès est coupé.
Les données opérationnelles sont conservées pendant 60 jours après la fin du service pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des données devant être conservées au titre des obligations légales, comptables ou de preuve contractuelle.
8. Droit de rétractation
Lorsque le client bénéficie du droit légal de rétractation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions ou aménagements prévus par les textes applicables.
Si le client demande expressément le démarrage du service avant la fin de ce délai, les règles légales applicables à l’exécution anticipée d’une prestation de service s’appliquent.
9. Remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, tout mois entamé reste dû et aucun remboursement au prorata temporis n’est effectué.
10. Obligations du client
- utiliser le service conformément à sa destination ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites ;
- fournir des informations exactes et des accès légitimes aux boîtes mail configurées ;
- respecter les droits des tiers et la réglementation applicable.
11. Suspension
Le prestataire se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie de l’accès au service en cas d’impayé, d’usage frauduleux, de violation des présentes CGV, de risque de sécurité ou d’exigence légale.
12. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas l’absence totale d’interruption, d’erreur ou d’indisponibilité du service.
Le client demeure responsable des choix qu’il effectue à partir des informations traitées ou présentées par le service.
13. Propriété intellectuelle
Le site, le service, leurs interfaces, contenus, éléments graphiques, structures, bases de données et codes demeurent la propriété exclusive du prestataire ou de ses concédants, sous réserve des droits des tiers.
14. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
15. Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.